Guide logo et identité visuelle
Protéger un logo, ce que couvrent vraiment le droit d'auteur et la marque
Un logo vit sous deux régimes juridiques à la fois. Le dessin est une œuvre graphique couverte par le droit d'auteur dès sa création, gratuitement. Le signe commercial peut être déposé comme marque à l'INPI, contre paiement. Les confondre mène aux mauvaises dépenses ou aux mauvaises surprises.
Droit d'auteur vs marque, le tableau
| © Droit d'auteur | ® Marque | |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Le graphisme original, en tant qu'œuvre | Le signe qui identifie vos produits ou services |
| Comment ça naît | Automatiquement à la création, sans formalité | Par dépôt à l'INPI, dans des classes de produits choisies |
| Coût | 0 €. La preuve de date coûte 0 à 15 € selon la méthode | 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire, tous les 10 ans |
| Vous protège contre | La copie du dessin, même hors de votre secteur | Tout signe similaire dans vos classes, même sans copie du dessin |
| Sa limite | Il faut pouvoir prouver paternité et date, c'est votre charge | Ne couvre que les classes déposées, et l'usage est obligatoire |
La stratégie selon votre situation
Graphiste ou studio, vous livrez des logos
Votre enjeu est la paternité. Datez chaque logo livré par un dépôt horodaté avant l'envoi au client, cela protège en cas d'impayé, de réutilisation hors périmètre ou de litige sur qui a créé quoi. Et cadrez la cession de droits par écrit dans vos devis, sans clause, les droits restent chez vous même après paiement, source de conflits pour tout le monde.
Entreprise, ce logo est votre identité
Si votre marque a une valeur commerciale, le dépôt INPI est la protection prioritaire, il vous couvre contre les signes ressemblants de vos concurrents. Complétez-le par un dépôt horodaté du fichier source, qui établit qui a créé le graphisme et quand, une information que le dépôt de marque ne contient pas et qui compte si un tiers revendique le dessin.
Projet naissant, budget limité
Datez la création tout de suite, c'est gratuit et ça vous couvre contre la copie du graphisme. Déposez la marque à l'INPI quand le projet démontre sa traction, en choisissant précisément vos classes pour ne pas payer pour rien.
Le piège numéro un, le logo commandé sans cession
En droit français, payer un logo n'en transfère pas les droits. Sans clause de cession écrite, le graphiste reste titulaire du droit d'auteur et l'entreprise n'a qu'un droit d'usage flou. Ce cas remplit les tribunaux de commerce.
La solution tient en deux documents, une clause de cession dans le devis ou un contrat de cession séparé, et un dépôt horodaté du fichier final qui fige qui détenait quoi et quand. Les deux parties y gagnent.
Comment déposer votre logo en pratique
Déposez le fichier source (AI, SVG, PSD) et l'export final ensemble, dans un même dépôt. L'empreinte SHA-256 couvre les deux fichiers, la possession du fichier source est en elle-même un indice de paternité fort, aucun copieur ne l'a.
Questions fréquentes
Puis-je protéger un logo gratuitement ?
Oui, pour le volet droit d'auteur. La protection du graphisme est automatique et gratuite, et la preuve de date coûte 0 € pour vos 3 premiers dépôts sur Copyright01. Seule la marque INPI est payante (190 €), et elle n'est pas toujours nécessaire au lancement.
Le dépôt INPI est-il obligatoire pour un logo ?
Non. Sans dépôt de marque, votre logo reste protégé par le droit d'auteur contre la copie du graphisme. Le dépôt INPI ajoute une protection différente, contre les signes similaires dans votre secteur, utile dès que la marque a une valeur commerciale.
Mon logo créé avec une IA est-il protégeable ?
Le résultat brut d'un prompt a une protection incertaine dans la plupart des juridictions. Votre travail humain (composition, vectorisation, choix typographiques, retouches) reste protégeable. Datez le fichier final, votre adversaire éventuel aura le même problème de part d'IA que vous.
Un concurrent utilise un logo ressemblant, que faire ?
Si vous avez une marque déposée et qu'il opère dans vos classes, c'est une contrefaçon de marque, consultez un conseil en propriété industrielle. Sans marque, tout repose sur la preuve que votre graphisme est antérieur et original, d'où l'importance d'avoir daté la création.
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Fichier source + export final, empreinte SHA-256, certificat immédiat. 3 dépôts gratuits.
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