Glossaire du Copyright et du Droit d'Auteur

L'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (TRIPS en anglais) est annexé aux accords de Marrakech fondant l'OMC en 1994. Il étend les obligations de la Convention de Berne à tous les membres de l'OMC et reconnaît notamment le logiciel comme œuvre littéraire. C'est l'un des accords commerciaux internationaux les plus complets en matière de propriété intellectuelle.

AES-256-CBC (Advanced Encryption Standard, clé de 256 bits, mode Cipher Block Chaining) est l'algorithme de chiffrement symétrique le plus utilisé au monde. Une clé de 256 bits est considérée comme inattaquable par force brute avec les technologies actuelles. Le mode CBC ajoute un vecteur d'initialisation aléatoire à chaque chiffrement, rendant deux chiffrements du même fichier différents. Copyright01 utilise AES-256-CBC avec HMAC pour chiffrer et authentifier les fichiers stockés.

L'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information est l'autorité nationale française en matière de cybersécurité. Dans le contexte du règlement eIDAS, l'ANSSI supervise la qualification des prestataires de services de confiance qualifiés en France, notamment ceux qui délivrent des horodatages qualifiés. Elle publie également des référentiels et recommandations techniques sur la cryptographie.

Une blockchain est une base de données distribuée dont les enregistrements sont liés cryptographiquement en chaîne, rendant toute modification détectable. Copyright01 utilise la blockchain Polygon pour ancrer l'empreinte SHA-256 de chaque dépôt d'abonné via une transaction publique. Cet ancrage fournit une couche de preuve supplémentaire, vérifiable par n'importe qui sur Polygonscan, indépendamment de Copyright01. L'ancrage blockchain complète l'empreinte SHA-256 existante et ne se substitue pas à un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS.

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Un brevet est un titre de propriété industrielle accordé par un office officiel (INPI, USPTO, OEB) pour protéger une invention technique nouvelle, inventive et applicable industriellement. Contrairement au droit d'auteur, le brevet ne naît pas automatiquement : il nécessite un dépôt, un examen et une délivrance officielle. Sa durée maximale est de 20 ans à partir du dépôt. Il couvre les inventions techniques, pas les œuvres de l'esprit ni les logiciels en tant que tels (en Europe).

Un certificat numérique de dépôt est un document qui associe l'empreinte cryptographique d'un fichier (SHA-256 sur Copyright01) à une date et une heure certifiées. Il prouve qu'un fichier avec cette empreinte précise existait à la date indiquée. Ce certificat ne confère pas de droits supplémentaires, car le droit d'auteur est automatique, mais il constitue une preuve d'antériorité opposable en cas de litige sur la paternité d'une œuvre.

Le chiffrement est un procédé cryptographique qui rend un fichier ou des données illisibles sans la clé de déchiffrement correspondante. Il protège la confidentialité du contenu, même si les données sont interceptées ou volées. Dans le contexte de Copyright01, les fichiers déposés sont chiffrés avec AES-256-CBC avant d'être stockés, garantissant que leur contenu reste confidentiel et accessible uniquement aux titulaires autorisés.

La Common Law est un système juridique issu de la tradition anglaise, dans lequel le droit est principalement construit par les décisions des tribunaux (jurisprudence) plutôt que par les lois codifiées. En matière de droit d'auteur, la Common Law et le système de droit civil (en vigueur en France et dans la plupart des pays d'Europe continentale) aboutissent à des protections similaires grâce à la Convention de Berne, mais avec des nuances importantes, notamment sur la transmissibilité des droits moraux.

Un constat d'huissier est un procès-verbal établi par un officier ministériel (huissier ou commissaire de justice) qui décrit et fixe une situation à un instant donné. Il a une force probante supérieure aux preuves privées car il émane d'un officier public. En matière de droit d'auteur, il peut constater la publication d'une œuvre en ligne, une contrefaçon ou l'existence d'un fichier à une date précise.

La contrefaçon est toute reproduction, représentation ou exploitation d'une œuvre protégée sans l'autorisation de son titulaire. En France, elle est sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende au pénal, et des dommages et intérêts au civil. La contrefaçon couvre aussi bien la copie physique que le piratage numérique et le plagiat commercial.

Adoptée à Genève en 1952 sous l'égide de l'UNESCO, la Convention Universelle du Droit d'Auteur a été conçue comme une alternative plus souple à la Convention de Berne, notamment pour les États-Unis qui exigeaient alors le symbole © comme condition de protection. Depuis l'adhésion des États-Unis à la Convention de Berne en 1989, elle a perdu de son importance pratique. Elle reconnaît le symbole © comme mention de réserve de droits valable dans les pays membres.

Signée le 9 septembre 1886 en Suisse, la Convention de Berne est le traité fondateur du droit d'auteur international. Elle repose sur trois principes : protection automatique dès la création sans aucune formalité, traitement national (chaque pays protège les auteurs étrangers comme ses propres ressortissants), et durée minimale de protection de 50 ans après la mort de l'auteur. Administrée par l'OMPI, elle compte 181 États membres.

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Signée en 1910, la Convention de Buenos Aires organisait la protection du droit d'auteur entre les États américains. Elle exigeait la mention explicite de réserve des droits sur chaque œuvre pour que la protection s'étende aux autres pays membres. La quasi-totalité de ses membres ayant rejoint la Convention de Berne ou l'accord ADPIC, elle est aujourd'hui supplantée et n'a plus d'effet pratique.

Le copyleft est une stratégie de licence, popularisée par la GPL (GNU General Public License), qui utilise le droit d'auteur pour garantir que toute œuvre dérivée reste libre. Contrairement au domaine public, une œuvre sous licence copyleft reste protégée par le droit d'auteur, mais toute redistribution ou modification doit se faire sous la même licence. Ce mécanisme garantit que le code ou l'œuvre reste accessible à la communauté, même après modification.

Creative Commons est une organisation à but non lucratif qui propose des licences standardisées permettant aux auteurs de définir les conditions d'utilisation de leurs œuvres. Les licences CC combinent quatre modules (Attribution, Pas d'utilisation commerciale, Pas de modification, Partage dans les mêmes conditions) pour créer six licences de base. Elles reposent sur le droit d'auteur existant : l'auteur conserve son copyright mais accorde certaines permissions à l'avance.

Le Digital Millennium Copyright Act est une loi fédérale américaine adoptée en 1998 pour adapter le droit d'auteur à l'ère numérique. Il interdit le contournement des mesures de protection technique (DRM) et instaure la procédure de notification de retrait (notice and takedown) permettant aux titulaires de droits de faire retirer des contenus illicites sur les plateformes. Le DMCA influence les pratiques mondiales des grandes plateformes numériques.

La directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil harmonise la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins dans l'Union Européenne. Elle fixe la durée à 70 ans après la mort de l'auteur pour les œuvres littéraires et artistiques. Cette directive a notamment allongé la protection des enregistrements musicaux de 50 à 70 ans via la directive 2011/77/UE.

Une œuvre entre dans le domaine public lorsque la durée de protection du droit d'auteur a expiré, soit généralement 70 ans après la mort de l'auteur dans l'UE. Elle peut alors être reproduite, modifiée et exploitée librement, sans autorisation ni rémunération. Attention : une interprétation ou un enregistrement d'une œuvre du domaine public peut bénéficier de droits voisins propres à cet interprète ou producteur.

Le droit civil (au sens de système juridique) est fondé sur des codes législatifs écrits, comme le Code civil français ou le Code de la propriété intellectuelle. Il s'oppose à la Common Law qui repose davantage sur la jurisprudence. En matière de droits d'auteur, les systèmes de droit civil tendent à accorder une protection plus forte aux droits moraux de l'auteur, considérés comme inaliénables, contrairement à la Common Law qui traite l'œuvre davantage comme une propriété cessible.

Le droit d'adaptation (ou droit de transformation) permet à l'auteur de contrôler toutes les modifications de son œuvre : traduction, adaptation cinématographique, arrangement musical, transposition en format numérique, création d'une suite ou d'un préquel. Toute œuvre dérivée nécessite l'autorisation du titulaire des droits sur l'œuvre originale. Ce droit est distinct du droit moral à l'intégrité, même si les deux peuvent être invoqués contre une modification non autorisée.

Le droit d'auteur naît automatiquement dès qu'une œuvre originale est fixée sous une forme perceptible, sans aucune formalité ni enregistrement. Il confère à son titulaire des droits moraux (paternité, intégrité) et des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation). En France, il est régi par le Code de la propriété intellectuelle. Ne pas confondre avec le brevet, qui nécessite un dépôt officiel et ne protège pas les œuvres de l'esprit mais les inventions techniques.

Le droit de reproduction est l'un des droits patrimoniaux fondamentaux de l'auteur. Il lui confère le monopole sur toute fixation matérielle de son œuvre : impression, photocopie, numérisation, téléchargement, streaming. Toute reproduction nécessite l'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit, sauf dans les cas prévus par la loi (exception pour copie privée, citation, parodie). En numérique, même la mise en cache temporaire par un navigateur est techniquement une reproduction.

Les droits moraux protègent le lien personnel entre l'auteur et son œuvre. Ils comprennent le droit de paternité (être reconnu comme auteur), le droit à l'intégrité (s'opposer à toute modification dénaturant l'œuvre), le droit de divulgation (choisir si et quand l'œuvre est rendue publique) et le droit de repentir ou retrait. En France, les droits moraux sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, contrairement aux droits patrimoniaux qui ont une durée limitée.

Les droits patrimoniaux sont les droits économiques attachés à l'œuvre. Ils donnent à l'auteur le monopole d'exploitation : droit de reproduction (copier, imprimer, enregistrer), droit de représentation (communiquer au public) et droit d'adaptation (traduire, arranger, transformer). Contrairement aux droits moraux, ils sont cessibles et transmissibles. Leur durée est limitée à 70 ans après la mort de l'auteur dans l'Union Européenne.

Les droits voisins (ou droits connexes) sont des droits de propriété intellectuelle accordés à certaines catégories d'acteurs qui ne sont pas les auteurs originaux mais contribuent à la diffusion des œuvres. Ils protègent les artistes-interprètes (comédiens, musiciens) sur leurs interprétations, les producteurs sur leurs enregistrements et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes. En Europe, ils durent 70 ans à compter de la publication.

Un service de dépôt en ligne calcule l'empreinte cryptographique d'un fichier, l'associe à un horodatage certifié et délivre un certificat constituant une preuve d'antériorité. Il ne confère pas de droits supplémentaires (le droit d'auteur est automatique) mais fournit un moyen de preuve simple, rapide et économique. Copyright01 utilise SHA-256 pour l'empreinte, AES-256-CBC pour le chiffrement des fichiers et un horodatage certifié pour chaque dépôt.

L'European Union Intellectual Property Office, basé à Alicante en Espagne, gère l'enregistrement des marques de l'Union Européenne et des dessins ou modèles communautaires. Il ne gère pas le droit d'auteur, qui reste automatique et national dans chaque État membre. L'EUIPO administre également le réseau des offices nationaux de propriété intellectuelle de l'UE.

Une empreinte numérique (ou hash, ou condensat) est une séquence fixe de caractères produite par un algorithme de hachage appliqué à un fichier ou à des données. Elle identifie le contenu de manière unique : deux fichiers identiques ont la même empreinte, deux fichiers différents ont des empreintes différentes. L'empreinte ne permet pas de reconstituer le fichier original, mais permet de vérifier qu'il n'a pas changé. C'est le fondement technique de la preuve d'antériorité numérique.

L'enveloppe Soleau est un dispositif de l'INPI permettant de constituer une preuve d'antériorité à date certaine pour un prix modique. L'auteur envoie deux exemplaires de sa création dans une enveloppe spéciale : l'INPI conserve un volet, l'autre est retourné à l'auteur. Elle est principalement utilisée pour les inventions et créations industrielles. Sa durée de conservation est de 5 ans renouvelable. Le dépôt numérique sur Copyright01 offre une alternative plus simple et plus complète.

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Le règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance (Electronic IDentification, Authentication and trust Services) établit un cadre juridique commun pour les services de confiance électroniques dans l'UE. Il définit trois niveaux de signature électronique et crée la notion d'horodatage qualifié, délivré par un prestataire agréé par une autorité nationale de supervision. Un horodatage qualifié eIDAS bénéficie d'une présomption légale d'exactitude dans tous les États membres.

La force probante désigne la capacité d'un document à établir la réalité d'un fait devant une juridiction. En droit de la preuve, tous les éléments n'ont pas la même valeur : un acte authentique (notarial, huissier) a une force probante supérieure à un document privé. Les preuves numériques comme les certificats d'horodatage ont une force probante croissante, renforcée par le règlement eIDAS pour les horodatages qualifiés.

HMAC (Hash-based Message Authentication Code) est un mécanisme cryptographique qui combine une clé secrète et une fonction de hachage pour produire un code d'authentification. Il permet de vérifier à la fois l'intégrité d'un message (il n'a pas été modifié) et son authenticité (il provient bien d'un expéditeur connaissant la clé). Dans le contexte du stockage de fichiers chiffrés, HMAC protège contre les modifications malveillantes des données chiffrées.

L'horodatage consiste à associer une date et une heure précises à un document ou à son empreinte numérique, de façon à prouver qu'il existait à ce moment-là. Dans le cadre de la preuve d'antériorité, l'horodatage d'une empreinte SHA-256 établit que le fichier correspondant existait avant la date indiquée. Il existe différents niveaux d'horodatage, du simple timestamp serveur jusqu'à l'horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS.

Un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, inscrit sur une liste de confiance nationale supervisée par une autorité compétente (l'ANSSI en France). Il lie une date et une heure à des données de façon à rendre toute modification ultérieure détectable, et bénéficie d'une présomption légale d'exactitude dans tous les États membres de l'UE. C'est le niveau d'horodatage le plus robuste juridiquement.

L'Institut National de la Propriété Industrielle est l'office français compétent pour les brevets, marques, dessins et modèles. Il ne gère pas le droit d'auteur, qui naît automatiquement sans aucun dépôt. L'INPI délivre des titres de propriété industrielle après examen des demandes, contrairement au droit d'auteur qui ne nécessite aucune formalité.

Une licence libre est un contrat par lequel l'auteur accorde à l'avance certains droits sur son œuvre, généralement le droit d'utilisation, de modification et de redistribution. Les licences libres les plus connues pour les logiciels sont la GPL, la MIT et l'Apache License. Pour les contenus non logiciels, les licences Creative Commons jouent un rôle similaire. Une licence libre n'implique pas nécessairement la gratuité, et l'œuvre reste protégée par le droit d'auteur.

Une marque est un signe (mot, logo, slogan, couleur, forme) qui distingue les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle doit être déposée auprès d'un office compétent (INPI en France, EUIPO pour l'UE) pour bénéficier d'une protection. Contrairement au droit d'auteur, la protection d'une marque dure indéfiniment, à condition de la renouveler tous les 10 ans et de l'utiliser effectivement. Un logo peut simultanément être protégé par le droit d'auteur et par le droit des marques.

Une mise en demeure est un acte juridique par lequel une personne somme une autre de respecter ses obligations ou de cesser un comportement illicite, sous peine de poursuites judiciaires. En matière de droit d'auteur, elle précède généralement l'action en contrefaçon et donne à l'auteur présumé de l'infraction la possibilité de régulariser sa situation. Elle peut être envoyée par courrier recommandé ou par acte d'huissier.

L'Organisation Mondiale du Commerce regroupe 164 membres et encadre les règles du commerce international. En matière de propriété intellectuelle, elle administre l'accord ADPIC (TRIPS), qui fixe des normes minimales de protection applicables à tous ses membres. L'OMC dispose d'un mécanisme de règlement des différends pour trancher les litiges entre États.

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WIPO en anglais) est une agence spécialisée des Nations Unies fondée en 1967, dont le siège est à Genève. Elle administre 26 traités internationaux, dont la Convention de Berne. Son mandat est de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à l'échelle mondiale et de faciliter la coopération entre États membres.

Un logiciel open source est distribué avec son code source, permettant à quiconque de l'examiner, le modifier et le redistribuer selon les termes de sa licence. Contrairement à une idée reçue, le logiciel open source est protégé par le droit d'auteur, et sa licence (GPL, MIT, Apache, etc.) est un contrat juridiquement contraignant. Déposer le code source d'un projet open source sur Copyright01 établit une preuve d'antériorité sur la version déposée.

L'originalité est la condition fondamentale pour qu'une création soit protégée par le droit d'auteur. Une œuvre est originale lorsqu'elle reflète les choix créatifs personnels de son auteur, c'est-à-dire qu'elle est le fruit d'un effort intellectuel propre et ne se réduit pas à une simple copie. Le niveau d'originalité requis est bas : une photographie d'un monument peut être originale si la composition reflète les choix artistiques du photographe. Les idées, faits, méthodes et données brutes ne sont pas protégeables.

Le plagiat consiste à présenter comme siennes les créations intellectuelles d'un autre, sans citer leur auteur. Sur le plan juridique, le plagiat d'une œuvre protégée constitue une contrefaçon passible de sanctions. Dans le milieu académique, il est sanctionné indépendamment du droit d'auteur, par les règlements des établissements. Le plagiat d'idées, de concepts ou de méthodes non exprimées n'est en revanche pas couvert par le droit d'auteur, qui protège l'expression et non les idées.

Post-mortem auctoris (p.m.a.) est l'expression latine signifiant "après la mort de l'auteur". Elle désigne la durée pendant laquelle le droit d'auteur continue de protéger une œuvre après le décès de son créateur. La Convention de Berne fixe un minimum de 50 ans p.m.a., mais la plupart des pays développés, dont ceux de l'UE, les États-Unis, le Canada et le Japon, appliquent 70 ans p.m.a. À l'expiration de ce délai, l'œuvre entre dans le domaine public.

Une preuve d'antériorité est un document qui établit qu'une œuvre ou une création existait avant une certaine date. Elle ne confère pas de droit supplémentaire, car le droit d'auteur est automatique, mais elle fournit un moyen de preuve en cas de contestation de paternité devant un tribunal. Les méthodes incluent l'enveloppe Soleau, le constat d'huissier, le dépôt notarial et le dépôt numérique avec empreinte horodatée comme celui proposé par Copyright01.

Une preuve est dite opposable lorsqu'elle peut être produite devant un juge et que sa valeur probatoire est suffisante pour établir un fait. En matière de droit d'auteur, une preuve d'antériorité opposable doit démontrer de façon vérifiable qu'une œuvre existait à une date précise. Le certificat Copyright01 est conçu pour être opposable : il contient l'empreinte SHA-256 du fichier, un horodatage certifié et les métadonnées nécessaires pour sa vérification indépendante.

La propriété intellectuelle est un terme générique qui désigne l'ensemble des droits exclusifs conférés sur les créations intellectuelles. Elle se divise en deux grandes branches : la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins) et la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques). Contrairement à la propriété physique, la propriété intellectuelle peut être détenue simultanément par plusieurs personnes et peut s'appliquer dans plusieurs pays.

La protection automatique est l'un des trois principes fondamentaux de la Convention de Berne. Dès qu'une œuvre originale est fixée sous une forme tangible, qu'il s'agisse d'un texte, d'une image, d'un morceau de musique ou d'un code informatique, le droit d'auteur s'applique sans aucune démarche. Aucun enregistrement, aucun dépôt officiel et aucun symbole © n'est requis. Ce principe s'applique dans les 181 pays signataires de la Convention.

Un QR Code (Quick Response Code) est un code à barres matriciel qui peut encoder jusqu'à plusieurs milliers de caractères. Sur les certificats Copyright01, le QR Code contient l'URL de vérification du certificat, permettant à quiconque de confirmer rapidement l'authenticité et la date du dépôt en scannant le code avec un smartphone. Il est généré directement dans le PDF du certificat.

SHA-256 (Secure Hash Algorithm 256 bits) est une fonction de hachage cryptographique de la famille SHA-2, publiée par le NIST en 2001. Il transforme n'importe quel fichier en une empreinte numérique de 64 caractères hexadécimaux, toujours de la même longueur quelle que soit la taille du fichier source. Deux fichiers identiques produisent toujours la même empreinte, et la moindre modification du fichier produit une empreinte entièrement différente. SHA-256 est irréversible : il est impossible de retrouver le fichier original depuis son empreinte.

Le symbole © (cercle C) est une mention informative indiquant que le titulaire des droits se réserve la protection du droit d'auteur sur l'œuvre. Dans les 181 pays membres de la Convention de Berne, il n'est pas requis pour bénéficier de la protection, qui est automatique. Il était obligatoire aux États-Unis avant leur adhésion à la Convention en 1989. Il s'utilise généralement suivi du nom du titulaire et de l'année de première publication : © 2026 Nom de l'auteur.

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Le Trans-Pacific Partnership (rebaptisé CPTPP après le retrait américain) est un accord commercial multilatéral signé en 2016 entre 12 pays riverains du Pacifique. Son chapitre sur la propriété intellectuelle étendait certaines protections du droit d'auteur, notamment la durée à 70 ans post-mortem, et renforçait la lutte contre le contournement des mesures de protection technique. Le retrait américain en 2017 a réduit son périmètre mais pas ses exigences en matière de propriété intellectuelle.

La mention "Tous droits réservés" (All Rights Reserved en anglais) signale que le titulaire des droits n'accorde aucune permission d'utilisation au-delà des exceptions légales. Elle n'est pas juridiquement obligatoire dans les pays membres de la Convention de Berne où la protection est automatique, mais elle constitue un signal clair aux utilisateurs potentiels. Elle était autrefois requise par la Convention de Buenos Aires de 1910 entre pays américains.

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Le traitement national est le deuxième principe fondamental de la Convention de Berne. Chaque pays signataire s'engage à accorder aux auteurs ressortissants des autres pays membres la même protection que celle dont bénéficient ses propres auteurs. Un compositeur brésilien voit son œuvre protégée en France selon le droit français, un auteur français est protégé au Japon selon le droit japonais. Ce principe élimine le besoin de formalités dans chaque pays.

L'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture a adopté la Convention Universelle du Droit d'Auteur en 1952, destinée aux pays non membres de la Convention de Berne. Aujourd'hui, la plupart des États ont ratifié la Convention de Berne, rendant la Convention Universelle moins centrale. L'UNESCO œuvre aussi pour la protection du patrimoine culturel et la diversité des expressions culturelles.

L'United States Patent and Trademark Office est l'agence fédérale américaine chargée des brevets et des marques. Le droit d'auteur (copyright) aux États-Unis relève du Copyright Office, une institution séparée dépendant de la Bibliothèque du Congrès. Bien que l'enregistrement au Copyright Office ne soit pas obligatoire depuis l'adhésion américaine à la Convention de Berne en 1989, il reste nécessaire pour engager certaines procédures judiciaires.

L'Union Européenne a harmonisé le droit d'auteur via plusieurs directives, notamment la directive 2006/116/CE sur la durée de protection et la directive 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché numérique. Dans tous les États membres, la protection s'étend à 70 ans après la mort de l'auteur. Le règlement eIDAS encadre les signatures et horodatages électroniques qualifiés.